Votre droit de citoyen à vérifier · Conformité en temps réel

NormGap Check

Le prestataire de services respecte-t-il les exigences légales ?

Avant de partager vos informations personnelles avec un service, vous devriez savoir comment elles sont traitées. Cela inclut où vos données sont stockées, qui peut y accéder, si elles quittent l'UE, et comment l'IA peut être utilisée pour les traiter.

NormGap Check vous offre une vue claire et facile à comprendre des exigences légales applicables au fournisseur, ainsi que des risques potentiels liés à la confidentialité, à la sécurité et à l'IA — pour vous aider à prendre des décisions éclairées avant de confier vos données à un service.

§ 01 · Fournisseurs de services informatiques

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L'évaluation de conformité (RGPD, NIS2, DORA, etc.) provient en continu d'un système de lois tokenisées analysées par un LLM Mistral.

Périmètre :

Exemple
Domaines concernés
4/9
Fourchette estimée d'obligations
68–205
Signalées comme incertaines
5questions

§ Domaines concernés — périmètre probable

GDPR
Préoccupation principale
Protection des données (RGPD)
Q4_PERSONAL_DATA = YES | LIMITED
Nécessite une analyse plus approfondie pour rattacher les obligations à vos systèmes.
AI_ACT_DEPLOYER_LIGHT
Préoccupation principale
Règlement IA — déployeur tiers
Q7_AI_SYSTEMS = USES_THIRD_PARTY
Nécessite une analyse plus approfondie pour rattacher les obligations à vos systèmes.
DORA
Préoccupation principale
Résilience opérationnelle financière (DORA)
Q3_SECTOR = FINANCIAL_SERVICES
Nécessite une analyse plus approfondie pour rattacher les obligations à vos systèmes.
SCHREMS_II
Transferts vers des pays tiers (Schrems II)
Q6_DATA_TRANSFER = US_SUBPROCESSOR | OTHER_THIRD_COUNTRY
Nécessite une analyse plus approfondie pour rattacher les obligations à vos systèmes.

§ Non concernés — à surveiller seulement

Intelligence artificielle (Règlement IA) · Cybersécurité (NIS2) · Marchés publics · Loi européenne sur l'accessibilité · Dispositifs médicaux (MDR)

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